Le Conseil de prud’hommes est la juridiction qui règle tous les litiges individuels au travail. Ces litiges peuvent opposer un salarié à son employeur ou encore des salariés entre eux.
Il est composé de quatre juges non professionnels ; en principe deux sont désignés par les syndicats de salariés et deux autres par les syndicats d'employeurs.
Pour contester un licenciement et obtenir des indemnités, demander des rappels de salaire, le paiement d’heures supplémentaires, l’annulation d’une sanction disciplinaire, la requalification en CDI d’un CDD irrégulier, obtenir la nullité du licenciement et des dommages et intérêts après avoir subi des actes de harcèlement moral ou sexuel, des pratiques discriminatoires…
Le Conseil de prud’hommes n’est pas compétent pour un conflit collectif : c’est le TGI qui tranche ce type de litige.
La procédure devant le Conseil de prud’hommes se déroule généralement en deux temps : elle débute devant le bureau de conciliation puis se poursuit devant le bureau de jugement. La procédure peut durer de quelques mois à un an voire plus suivant le Conseil de prud’hommes saisi. Certains sont en effet connus pour être très lents, car surchargés (exemple, Nanterre).
Non.
D'abord, car vous pouvez vous défendre seul à l'occasion d'une procédure prud'homale.
Ensuite, car depuis le 1er aout 2016, la loi Macron prévoit la faculté de recourir à un Défenseur syndical, tant devant le Conseil de prud'hommes que devant la Cour d'appel.
Cela signifie que vous perdez inutilement du temps, mais la procédure est ainsi faite ! Ainsi, lors du délibéré, les conseillers prud’hommes n’ont pas réussi à trancher le litige, le plus souvent parce qu’ils se sont trouvés en désaccord à deux représentants des salariés contre deux représentants des employeurs sur la solution à donner.
L’affaire est alors « mise en départage », c’est à dire renvoyée devant un juge départiteur, Président du TGI compétent. Le juge départiteur convoque à nouveau les parties, ainsi que les conseillers qui avaient entendu l’affaire, lors d’une audience spéciale au cours de laquelle l’affaire est à nouveau plaidée. Lors d’un ultime délibéré, le juge départiteur explique aux conseillers la solution qu’il retient et sa motivation.
Cette décision prise en départage peut faire l’objet d’un appel. Vous avez ainsi perdu plusieurs mois…
Gardez à l'esprit que « les paroles s’envolent, seuls les écrits restent ». En justice, seul compte ce que vous êtes en mesure de prouver, le reste n'est qu'affirmation et supposition... La preuve, c'est l'enjeu et la clé de tous litiges aux prud'hommes.
Les motifs de convocation sont limitativement énumérés par le Code du travail, à savoir une sanction disciplinaire ou à un licenciement. Cette étape n'est pas essentielle pour la suite, car ce qui compte est la lettre de licenciement, qui fixera les termes de votre litige si vous décidez de contester la rupture.
Le harcèlement moral est défini à l’article L.1152-1 du Code du travail de la manière suivante :
« aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».
Oui, car tout salarié licencié a le droit de bénéficier d’allocations chômage, à la condition d’avoir cotisé auprès de Pôle Emploi suffisamment longtemps.
Oui, c’est même l’intérêt majeur de ce mode de rupture rapide. En revanche, vous n’avez droit qu’à vos indemnités légales de licenciement, le reste est à négocier…
– le certificat de travail,
– l’attestation Pôle Emploi, indispensable pour vous inscrire à Pôle Emploi,
– le solde de tout compte.
Pour bénéficier de l’allocation chômage, il est nécessaire : 1° d’avoir été involontairement privé d’emploi (licenciement, rupture conventionnelle, démission pour « motif légitime »), 2° d’avoir travaillé (et cotisé à l’assurance chômage) au minimum 4 mois (122 jours ou 610 heures) au cours des 24 derniers mois, ou au cours de 36 derniers mois pour les salariés de 50 ans et plus.
La durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation.
Cette durée d’indemnisation est limitée à 24 mois (730 jours) pour les moins de 50 ans, ou 36 mois (1 095 jours) pour les 50 ans et plus.