L’utilité d’un Avocat devant les prud’hommes

Se défendre au conseil des prud’hommes, comment agir efficacement ? Me Christophe NOEL avocat en droit du travail défend les salariés et employeurs dans les procédures prud’homales. N’hésitez pas à contacter l’un de nos cabinets à Paris ou Annecy (avocat prud’hommes).

I. Faut-il recourir à un avocat pour la procédure prud’homale ?

A l’évidence oui, car la procédure est devenue très complexe, suite à la  réforme issue du décret du 10 mai 2017, pris en application de la loi Macron du 6 août 2015 (voir notre article sur les explications concernant les modifications de la procédure prud’homales).

Cette réforme a introduit un plus grand formalisme de la saisine et de la procédure d’appel, avec des risques de nullité et des « pièges » procéduraux à éviter : de fait, le nombre d’affaires a considérablement diminué devant tous les conseils de prud’hommes.

Le rôle de l’avocat aux prud’hommes n’est pas obligatoire car la procédure reste orale, mais son rôle devient aujourd’hui prépondérant.

II. Fallait-il réformer la procédure ?

Oui, car tout le monde s’accorde pour reconnaître que la justice prud’homale fonctionne assez mal, avec une durée moyenne des procédures largement supérieure à celle du reste du contentieux civil, soit 16,2 mois. C’est très (trop)  long.

A cela, s’ajoute trois problèmes :

• Une baisse continue du taux de conciliation qui atteint aujourd’hui à peine 7 % ; cette phase de conciliation prend inutilement du temps, d’autant que les parties peuvent concilier entre elles à tout instant de la procédure.
• Un taux de départage supérieur à 20 % : cela arrive lorsque les quatre conseillers qui siègent en Bureau de jugement sont en partage de voix et que les parties sont convoquées une seconde fois devant un cinquième juge (qui est le président du TGI compétent) ; cette procédure de départage prend trop de temps et ne sert strictement à rien pour les justiciables.
• Un taux d’appel de plus de 60 % : ce taux est élevé et reflète l’insatisfaction des parties face à des jugements dont la motivation juridique n’est pas toujours pertinente…

La nécessité de réformer cette procédure n’est donc pas sérieusement discutable.

III. La procédure devant le conseil de prud’hommes est plus contraignante

Rappelons que cette réforme avait pour objectif déclaré de faciliter le jugement des demandes et éviter les nombreux renvois.

En réalité, la procédure est devenue plus complexe, avec la nécessité de déposer une requête motivée, dans laquelle sont exposés les moyens de droit et de fait du demandeur.

Si la procédure reste orale, le recours à un avocat – même s’il n’est pas obligatoire – est devenu indispensable : par suite, le nombre de demandes en justice a considérablement chuté ; c’était bien le but recherché.

Mais cette réforme n’a pas réglé les principaux problèmes liés au manque de moyens matériel et humains de la justice et le manque de formation des conseillers prud’hommes (à quand une modernisation de leur statut et de leur formation ?).

En théorie, la réforme a renforcé les missions du bureau de conciliation, devenu bureau de conciliation et d’orientation.

Ce Bureau de conciliation s’est vu conféré:

• la capacité d’homologuer des accords issus de règlements amiables,
• la mission d’orientation des affaires devant la formation de jugement appropriée,
• un rôle accru dans la mise en état du dossier avec la possibilité de sanctionner les défauts de diligence des parties afin d’accélérer le traitement des procédures.

En pratique, les errements procéduraux restent les mêmes, les délais de traitement des dossiers sont toujours aussi longs et les renvois toujours aussi fréquents.

En revanche, les moyens matériels pour juger les affaires sont toujours aussi limités…

Bref, rien (ou presque) n’a vraiment changé pour améliorer le sort des justiciables et accessoirement celui des juges.

Ajoutons que les indemnités allouées aux salariés en cas de licenciement abusif sont maintenant plafonnées suivant des barèmes, ce qui réduit à la fois le droit des  victimes de tels licenciements et le pouvoir des juges, sauf en cas de harcèlement ou de discrimination notamment.

IV. Une procédure d’appel devenue très complexe

L’appel est désormais régi par la procédure avec représentation obligatoire, les parties étant ainsi tenues devant la cour d’appel de recourir à un avocat ou à un défenseur syndical.

L’appel doit être motivé et spécifier clairement les chefs du jugement critiqué, à défaut de quoi l’appel n’est pas recevable.

La procédure est écrite, avec la nécessité de déposer des conclusions en respectant des délais impératifs sous peine de caducité de l’appel.

Il n’est plus possible de formuler des demandes nouvelles en appel.

En synthèse, si la réforme a considérablement restreint l’accès à la justice prud’homale, elle n’a pas facilité le traitement des affaires, en particulier devant les conseils de prud’hommes.

Aide et assistance de Me NOEL concernant la procédure prud’homale

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