Certains salariés sont dorénavant soumis à l’obligation de respecter un pass sanitaire dans leur entreprise, faute de quoi leur contrat de travail sera suspendu sans rémunération.
Il y a là un mélange des genres, car le droit du travail n’est tout simplement pas adapté à un tel dispositif.
Un contre-sens juridique
Avec la loi qui a élargi le pass sanitaire, la vie privée des salariés fait soudainement irruption dans l’entreprise, ce qui pose une vraie difficulté juridique.
En effet, l’élargissement du pass sanitaire, son contrôle et sa sanction ne devraient en principe concerner que les individus face à l’Etat, et pas les rapports entre l’employeur et ses salariés ; cela relève de la mise en œuvre d’une politique de santé publique qui est de la compétence exclusive de l’Etat.
En mélangeant les règles du code de santé publique et celles du code du travail, on fait entrer dans la relation de travail un fait relevant de la vie privée des salariés, que les employeurs sont dans l’obligation de sanctionner.
Or, les employeurs sont censés exercer un pouvoir de direction pour les faits qui relèvent de la seule relation de travail (respect du règlement intérieur, organisation du temps de travail, recherche de performances individuelles ou collectives etc.) .
L’Etat n’assume finalement pas son rôle car :
– il impose une obligation vaccinale déguisée dans certaines entreprises, les mêmes d’ailleurs qui ont été jusque-là durement frappées par la crise sanitaire,
– et délègue aux employeurs le pouvoir de contrôler et sanctionner les salariés qui ne respectent pas cette obligation.
C’est à l’Etat de le faire, pas aux employeurs.
Des principes cardinaux du droit du travail sont mis de coté
Le conseil constitutionnel a validé en grande partie la loi qui a élargi le pass sanitaire aux salariés. En fait, depuis le début de la crise sanitaire, il a toujours considéré que parce qu’il y avait une urgence sanitaire (ce que l’on appelle l’exigence constitutionnelle de protection de la santé), et que les mesures étaient temporaires, ce n’était pas si grave de restreindre les libertés publiques.
Sa dernière décision n’apporte donc aucun éclairage juridique précis sur les questions relatives aux libertés fondamentales qui lui ont été posées, en ce qu’elle est d’abord et avant tout politique.
La loi sur le pass sanitaire élargi soulève pourtant de réelles difficultés car elle heurte des principes posés par le code du travail et par la jurisprudence sociale constante de la Cour de cassation :
– d’abord, il y a une sanction financière déguisée, dès lors que le salarié est privé du paiement de son salaire pour un fait de sa vie privée qui n’a rien à voir – ni de près ni de loin – avec la relation de travail ; Le risque en cas de recours aux prud’hommes est considérable selon moi;
– ensuite, il y a une violation du secret médical ; le médecin du travail est à ce jour la seule autorité compétente pour contrôler l’état vaccinal des salariés et donc leur état de santé, ce qui pose aussi la question de la divulgation de leurs données personnelles ;
– enfin, il y a une incitation à commettre une discrimination, car les employeurs embaucheront les salariés à jour de leur vaccination, en prenant en compte un critère lié à leur état de santé, ce qui est prohibé par la loi.
Les principes et les règles du code du travail ne sont pas à géométrie variable suivant que l’on est, ou pas, en temps de crise ; à défaut, gardons à l’esprit qu’il n’y a plus de boussole républicaine ni de pacte social.
Information importante : Vos commentaires sont nombreux et je vous en remercie. Toutefois, il m’est impossible de répondre à chacun d’entre vous compte tenu du nombre élevé de questions que je reçois quotidiennement. Vous pouvez bien entendu continuer d’échanger et nous faire part de vos expériences. Merci de votre compréhension et bonne lecture sur ce site.
Bonjour Maître
Je travaille en tant qu aide à domicile à l ADMR et nous venons de recevoir cette semaine un message adressé à toutes et tous les salariés que nous avons jusqu au 15 septembre pour présenter notre vaccination covid19 mais rien en ce qui concerne celles ou ceux qui le refuse.
Je refuse cette vaccination en phase expérimental ont ils le droit de me dire de rester chez moi et ne pas recevoir de salaire et où ont ils le droit de me licencier quel recourt ai je droit, puis je allais devant les prud’hommes ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Bonjour, je n’ai pas trouvé dans la loi du 5/8/2021 article 12, l’obligation vaccinale pour les aides à domicile sauf s’ils sont directement employés par un particulier.
Je fais peut-être erreur.
Cordialement
Bonjour,
Je vous écris pour vous demander conseil pour une amie ( maman séparée avec 3 enfants).
Elle travaille en tant qu aide à domicile chez des particuliers via une société.
Ils l obligent à la vaccinet exigent en attendant un test pcr toout les 48h.
Une solution, un conseil pour lui éviter tout cela?
Bonjour,
Je vous écris pour vous demander conseil pour une amie ( maman séparée avec 3 enfants).
Elle travaille en tant qu aide à domicile chez des particuliers via une société.
Ils l obligent à la vaccinet exigent en attendant un test pcr toout les 48h.
Une solution, un conseil pour lui éviter tout cela?
Assistante familiale je travaille chez moi
L obligation vaccinale covid est elle obligatoire je ne trouve rien comme texte
Bonjour,
Je suis assistante dentaire en contrat de professionnalisation et je ne veux pas me faire vacciner.
Je vais donc devoir arrêter de travailler du 15 septembre au 15 novembre mais je ne souhaite pas mettre mon patron dans l’embarras… Il va se retrouver sans assistante pendant 2 mois.
Le problème étant qu’il ne sais pas si mon contrat peut être maintenu étant donné que je suis en cours de professionnalisation et il préférerait y mettre fin afin de pouvoir avoir quelqu’un contrat avec une assistante.
Ses comptables ne savent pas lui répondre pour l’instant donc il me tiens au courant.
Mais face a ce qu’il va me proposer, je ne sais pas assez quels sont mes droits pouvez-vous m’aider ?
Merci d’avance
Bien cordialement
Bonjour,
Ma belle fille travaille pour une ADMR , elle est comptable et elle n’est pas en contact avec le public…ma question est ..doit elle se faire vacciner.
Merci pour votre réponse.
Bonjour je suis auxiliaire de vie sociale à l admr et l. On m’a informé que je serais suspendu au 15 sept si je ne me fait pas vacciné que puis je faire
en fait, la plupart des contrôles seront aléatoires, tout ceci n’est pas destiné à être appliqué réellement en totalité ! seulement utilisation de toutes les techniques du ”Nudge Management” pour inciter à modifier les comportements sans utiliser la contrainte absolue de l’obligation vaccinale
Bonjour,
Je suis médecin et je refuse d’accepter le « vaccin « anti SARS-COV-2.
Je travaille en intérim et toutes mes missions ont été annulées à partir du 15/09/2021.
Jusqu’à quand je n’ai plus le droit d’exercer la médecine en France?
Quel type de plainte pourrais-je faire pour regagner le droit d’exercer la médecine en France ?
Cordialement
le recours le plus efficace consiste à vous faire payer toutes vos missions qui ont été suspendues ou annulées sans rémunération. Ce n’est pas une plainte qu’il faut déposer, mais un recours contre votre employeur.
Bonjour,
L’arrêt de travail après une suspension (fonction hospitalière titulaire) de salaire suite à un refus de vaccination est il pris en compte ? Merci de votre réponse
bonjour
je suis contrôleur sur TGV, mon employeur me demande systématiquement un pass sanitaire 24h avant ma prise de service même sur mes jours de repos . De plus, la direction de mon établissement a envoyé un mail expliquant que les personnes vaccinées rouleraient systématiquement et que ceux qui ne présenteraient un pass 24h à l avance seraient sédentarisées. en étant sédentarisé, nous perdons toutes les primes ainsi que nos decouchers. Il me semble que la loi nous impose la présentation du pass sanitaire à l’heure de notre prise de service!
pouvez vous m aider svp.
Bonjour je suis assistante dentaire en cdi , je refuse la vaccination, mon employeur me laisse travailler pour le moment avec des tests antigieniques , à partir du 15 ils seront payant
Est ce que mon patron peut me licencier ? Mais un cabinet dentaire a besoin de l’assistante
Merci
Bonjour maitre
Après vous avoir lu je retrouve foi en la loi… Je poste très rarement sur les réseaux sociaux et sur le net en genéral… J ai cependant posté aujourd hui une question sur un Forum juridique gratuit pour avoir une réponse de. Droit sur le. Pass sanitaire mais j ai l impression d avoir reçu comme réponse une. Leçon de morale ou plutôt une semonce parentale à un enfant qui ne comprendrait pas que ce sont ces parents qui connaisse le. Droit chemin… Bref je vous copie ici ma. Question et les réponses que j ai reçu j aimerais beaucoup avoir votre analyse en matière de droit et devoirs sur ce sujet
Par avance merci
Donc voici l échange :
_ Bonjour
Je suis commerciale mon employeur me demande la présentation d un pass sanitaire valide pour prospecter une clientèle en partie soumise à l obligation de présentation du pass … je ne suis pas dans une profession soumise à l obligation vaccinale je suis donc encore libre de préférer me faire tester tous les 3 jours plutôt que de me faire vacciner… j envoie donc mon test négatif tous les 3 jours à mon employeur pour pouvoir continuer à travailler … a partir du 15 octobre les tests vont devenir payant pourront ils être considérer comme des frais professionnels que dit la loi ?
Réponse : Bonjour
Le décision de ne pas se faire vacciner est personnelle, rien n’est prévu pour obliger l’employeur à prendre en charge le coût des tests.
_ j entend bien … et effectivement c est un choix personnel
mais n étant pas dans une profession soumise à l obligation vaccinale mais seulement contrainte à la présentation d un pass valide pour travailler le droit peut il considérer qu’il s agit de frais engagés pour les besoins de son travail
Voici ce que j ai pu trouver en informations
« Si le Code du travail ne donne pas de définition des frais professionnels, la jurisprudence établit régulièrement qu’il s’agit des frais engagés par un salarié pour les besoins de son travail : « les frais que le salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de son employeur, doivent être remboursés sans qu’ils ne puissent être imputés sur la rémunération qui est due » (Cour de Cassation, 9 janvier 2001). »
J entend bien que l entreprise n est pas responsable de mon choix personnel pas plus qu elle n est responsable de la mise en place de ce pass sanitaire … mais je ne le suis pas non plus… et il me semble que le texte présenté ci dessus s applique … qu il y est une alternative «gratuite» à se faire vacciner plutôt qu à payer les tests ne devrait pas entrer en ligne de compte … je me dois de présenter un pass valide à la demande de mon employeur pour travailler je le fais si cela doit me coûter la demande étant de son initiative (soit imposée par l état… il devrait peut être aussi demander un remboursement) il me parait juste d être dédommagé
Respectueusement
Réponse : Bonjour,
Si l’employeur venait à rembourser les tests, ce serait une discrimination envers les autres salariés qui ont bien voulu se faire vacciner
VOILÀ VOILA
Je ne. Sais quoi en. Penser bien sûr que C est discrimant mais c est l existence du pass qui crée cette discrimination donc l état et pas moi… Ou mon libre choix… Je ne trouve effectivement pas normal d être dédommager quand d autres n aurons pas à l être puisqu ils auront choisi de se faire vacciner mais je ne trouve pas plus normal de devoir payer à minima 200€ par mois pour continuer a exercer la même activité que j exerce depuis 15 ans sans qu on n ai jamais eu besoin d avoir accès à mes données de santé… Et si l on pousse la question de la. Discrimination qu en. Serait il si je devais chercher un nouvel emploi aujourd hui l employeur bien sur embauchera préférentiellement un candidat avec un Schéma vaccinal complet cela devra donc dorénavant être ajouté au CV…!!!
Et vous indiquerez aussi si vous êtes en rémission de cancer diabétique épileptique… autant de causes réelles et sérieuses de vous discriminer… Évidement quel employeur ne ferait pas le. Choix de la bonne santé pour tous ces salariés !!
Pardon je vais arrêter ici car je pense déjà m. Être suffisamment epanche… Pardon pour la. Longueur a la hauteur de mes interrogations continues en ce moment…
Respectueusement
Bonjour Maître
Je ne suis pas vacciner et je travaille dans une piscine (agent technique) avec le public, parfois sans public.
Je perçois le salaire du smic mais voilà depuis le 15 octobre je dois fournir un test Antigenique payant à mon employeur tous les 3 jours . Cela me met en difficulté car je vais avoir un manque à gagné sur un petit salaire et une femme qui s’occupe de nos 3 enfants à charge. Si je ne peut plus payer mes test je serais mis à pied sans salaire, je vous laisse imaginé la difficulté à venir pour nourrir la famille. Pour mon employeur il n’y a pas de possible replacement sur un autre poste non soumis au public, refus de me prendre en charge les tests, aucune solution à part la vaccination.
Je compte sur vous pour me dire si j’ai une solution en recours, merci.
Je suis salarié et je ne comprenais pas vraiment l’enjeu du pass sanitaire obligatoire. En lisant cet article, j’ai eu la chance de prendre connaissance de quelques informations importantes sur les droits des salariés ainsi que des employeurs vis à vis de cette nouvelle loi. C’est un article vraiment instructif !
Bonjour maître,
Je suis salarié dans une boîte de nuit. En revanche je travaille la journée (préparation de commandes, mise en place des stocks, préparation des bars etc…). Je travaille en dehors des horaires d’ouverture. La boîte de nuit ouvre à 17h et je finis à 17h. Je ne croise que les nettoyeurs du bar et quelques livreurs sur un quai en bas en plein air. Je ne crois jamais le public (clients).
Il m’arrive parfois de finir à 18h et se faisant, il peut m’arriver de croiser du public.
J’ai lu sur le site du ministère qu’un employé de cuisine n’intervenant jamais aux horaires d’ouverture dans les espaces ouverts au public n’est pas soumis au pass sanitaire. Moi-même, manager de jour, je n’intervient jamais (ou très rarement) aux horaires d’ouverture. Je comprends donc ne pas avoir besoin du pass sanitaire. J’ai contacté « Tous anti-covid » qui me dit que je n’ai pas besoin de pass sanitaire. Cependant mon employeur ne veut rien entendre et me menace de sanctions faute de ne pas être vacciné.
Ai-je la possibilité de porter plainte ou d’avoir recours à la loi de quelconque manière ?
Je leur ai même proposé de me faire tester les jours où je finis à 18h étant donné que je comprenais la nécessité du pass pour ces jours-ci mais rien.
Bien cordialement.
Maître,
Auriez vous les références d un confrère au fait de ce problème spécifique (mélangeant comme vous l avez bien précisé, droit du travail et droit santé publique,) et ce sur la ville de Bordeaux et ses alentours ?
En vous remerciant, bien cordialement,
Mlle Aurélie F.
Bonjour,
Je suis dans une entreprise privée qui a mis en place de divers aides financiers (Indemnité financière, congés mobilité payés , l’aide pour création de l’entreprise, chomage…), motiver les gens de signer une rupture conventionnelle.
Par contre, certains métier dans le mien ne sont pas éligibles de bénéficier de ces aides.
Je voudrais savoir s’il s’agit d’une discrimination ou non?
Merci beaucoup,
Rosa
Bonjour,
Quels sont les modalités pour les agents de sécurité privée exerçant en milieu hospitalier, mais qui interviennent ponctuellement dans les locaux des personnel soignants (patients agressifs), sans aucun calendrier ou programmation d’action en amont ??
Cordialement
Bonjour,
je voulais savoir si c’était considéré comme de la discrimination si le Pass vaccinal était obligatoire aux portes ouvertes d’une école privée ?
De plus, sont ils dans le droit ?
merci de votre réponse
Merci beaucoup pour cette analyse Maître.
Mon contrat de travail est suspendue car je ne suis pas injectee
je veux deposer plainte et les pruds hommes ont refusé de prendre ma plainte