Les primes et commissions lors des congés payés.
Pendant leurs vacances, les salariés n’ont plus une activité susceptible de générer des primes ou commissions.
Pour autant, ils sont souvent en droit de les réclamer au titre de l’indemnité de congés payés, ce que l’on ignore trop souvent.
Tout salarié ayant acquis des droits à congés, et qui les exerce effectivement, reçoit de son employeur une indemnité dite de congés payés.
Il y a deux méthodes pour calculer l’indemnité de congés payés, celle dite « du salaire moyen » et celle dite du « maintien du salaire », le salarié bénéficiant toujours de la plus avantageuse.
Selon l’alinéa 1er de l’article L. 3141-24 du Code du travail, si en principe l’indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence (méthode du salaire moyen), toutefois, elle ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler (méthode du maintien du salaire).
Quelque soit la méthode retenue, la règle du dixième ou celle du maintien de salaire s’applique à la totalité de la rémunération brute perçue par le salarié au cours de la période de référence, c’est-à-dire entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année au cours de laquelle l’intéressé prend ses vacances.
Le salaire qui sert de base de calcul à l’indemnité de congés payés comprend, outre le salaire principal, les accessoires versés en contrepartie du travail et qui ont la nature d’un complément de salaire : il s’agit le plus souvent d’une partie variable relative à des primes, commissions ou autres indemnités diverses et variées.
1/ S’agissant des primes ou commissions liées à la production de l’entreprise ou à l’activité personnelle du salarié
En principe, les commissions représentant la partie variable de la rémunération servent bien de base de calcul à l’indemnité de congés payés (Cass. soc., 7 mars 2007, pourvoi n° 04-48.259).
La règle est rappelée périodiquement par la Cour de cassation pour les primes d’objectifs ou les primes de résultat, et peu importe, à cet égard, qu’une clause contractuelle écarte la prise en compte des commissions pendant les congés payés (Cass. soc., 7 mars 2007 préc.).
Toutefois, il faut faire une distinction parmi les éléments de rémunération proportionnels, à savoir ceux qui sont liés à l’activité personnelle du salarié (prime d’objectifs par exemple) et ceux qui dépendent d’une production collective (prime d’intéressement par exemple) : en effet, seuls les premiers doivent être pris en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés.
Peu importe que soient prises en compte pour la détermination de l’indemnité de congés payés certaines indemnités ou commissions devenues exigibles ou versées pendant le congé dès lors qu’elles rémunèrent un travail accompli antérieurement (Cass. soc., 6 juill. 1961 : Bull. civ. 1961, IV, n° 754).
Il existe, en effet, nécessairement un certain décalage entre le fait générateur – les ventes effectuées, les contrats conclus – et le moment où la commission est versée.
2/ S’agissant des autres primes et indemnités
En principe, il est admis que l’on doit inclure pour le calcul de l’indemnité de congés payés toutes les primes versées au salarié en contrepartie de ses services ou celles qui lui sont payées à raison de sa valeur personnelle, dès lors qu’elles revêtent un caractère de généralité et de constance les rendant obligatoires pour l’employeur.
Toutefois, pour que la prime ou l’indemnité litigieuse soit bien incluse dans ce calcul, la jurisprudence retient, d’une part, qu’elle ne doit pas être un remboursement de frais que le salarié n’a pas à engager pendant ses vacances ou la compensation d’un risque exceptionnel, et d’autre part, qu’elle doit être affectée par la prise du congé.
Ainsi, ont été jugées comme devant être prises en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés :
– Les primes mensuelles de rendement, les primes de performance, d’ancienneté ou encore d’assiduité.
– Les primes de treizième mois versées mensuellement.
– Les indemnités de déplacement et primes de transport qui constituent un élément de salaire et ne correspondent pas à un remboursement de frais réellement exposés.
– Les primes de panier et de casse-croûte lorsqu’elles compensent une sujétion particulière de l’emploi et présentent un caractère forfaitaire, de sorte qu’elles ne correspondent pas à un remboursement de frais mais constituent un complément de salaire
– Les primes d’expatriation versées aux salariés ayant travaillé un certain temps à l’étranger dès lors qu’elles sont destinées à compenser les désagréments de l’éloignement et non à rembourser des frais inhérents au séjour à l’étranger.
Mon contrat prévoit un fixe de 2000 € + commission sur vente de 2% sur CA TTC.
S’agissant de ventes immobilières, les commissions peuvent être versées au delà d’un an en raison des dates de « signature-notaire » des acquéreurs.
Actuellement, en cas de CP, mon fixe est maintenu à 2000 € et mes commissions sont à proportion des ventes anciennes signées, chez le notaire, dans le mois de mes congés. (en clair, je fais moi-même mes CP).
Ainsi, en imaginant qu’aucune de mes ventes anciennes ne soit signée au cours du mois de mes CP, il en résulte que je ne toucherai « que » mon fixe…
Qu’en dîtes vous ?
Bonjour. Je suis commercial dans une petite entreprise ou j’exerce depuis la création en 2013. Jusqu’à présent, aucun souci. J’ai une assistante commerciale depuis Mars 2017. Mon employeur qui vit et travaille dans un autre département a demandé, dans mon dos, à mon assistante d’ouvrir mes mails, et à arrêté le ÇA au 23/07, jour ou je suis parti en CP pour ne pas me payer les commissions des ventes réalisées pendant mes congés…..
Mon salaire est composé d’un fixe et de commissions sur ventes.
Qu’en pensez vous ?
Cordialement
Bonjour,
je suis exactement dans le même cas….commercial pour une société depuis 16 ans, cette année mon employeur décide de ne plus me payer mes commissions sur les ventes facturées durant mes CP…..hors je réalise des ventes qui peuvent se facturer le jour même ou dans la semaine ou le mois d’après voir même l’année d’après en fonction du temps de la réception de la marchandise….exemple je peux faire une vente ce jour et recevoir la marchandise dans 8 mois, car c’est le délai indiqué par le fabricant, et donc la facturation se fera à la réception de cette marchandise….de ce fait mon CA du mois d’Aout est en quelque sorte le résultat de mon travail que j’ai effectué durant l’année.
Il me propose soit la régularisation des CP(méthode de calcul N°2) car le reste de l’année quand je pose des congés il se base que sur mon fixe donc régul au mois d’aout ou il me propose pas de régul de congés et je te laisse ton CA du mois d’aout.(sachant que le CA en été n’est pas le meilleur)
Un employeur peut il se permettre de toucher à la caisse des congés payés?? et peut il aussi m’enlever mon CA comme bon lui semble ??
Cordialement
Bonjour,
Je suis responsable commercial dans une société internationale.
Soumis à des règles de sectorisation et de valeur quantitative pour attribution d’affaires commerciales à négocier, ces règles continuent-elles à s’appliquer lors de congés d’été obligatoire ?
Merci pour votre retour
Cordialement,
Bonjour,
Je suis négociateur immobilier ayant un fixe + commission. À la lecture de votre article, j’ai soulevé le problème aux ressources humaines qu’ils ne calculaient mes indemnités de congé payé que sur le fixe et cela depuis 10 ans. Leur réponse est qu’un avenant stipule que mon indemnité de congé payé est inclus dans mes commissions et que j’aurai un statut cep. Qu’en pensez-vous ?
Cordialement.
Bonjour
Je suis négociatrice en immobilier avec le « statut salariee » j ai un fixe à 950 + environ 12% de commission j ai pris deux trois jours de congés ce mois ci car mon fils a été hospitalisé. Et là lors de la réception de la fiche de paie surprise CP déduits du salaire et déduits et du décompte de CP.
Qu’en pensez-vous ?
Bonjour,
Je suis cadre et travaille de nuit, j’ai donc un salaire forfaitaire et une prime de nuit
Lorsque je pars en congé, est-ce que cette prime de nuit est maintenue ?
Mes subordonnés bénéficient, eux, d’une majoration de +25 % de leur salaire à partir de 22h pour travail de nuit ET de la même prime de nuit.
Lorsqu’ils partent en congés est-ce que le salaire intégral est maintenu ? Ou bien quel est l’élément qui ne fait pas partie de l’indemnité de congés payés ?
Merci par avance pour votre réponse.
Bien cordialement,
Bonjour , je suis commercial en électroménager j’ai un fixe à 1200e et je suis commisionné sur mes ventes cependant je n’est pas de maintien de salaire ou autre prise en compte de mes commissions je suis donc quoi qu’il arrive payer 1200e euro est ce que cela est normal ? Merci
BONJOUR je suis team leader grand ouest soit officiellement agent de maitrise sur mon bulletin de salaire dans une entreprise de plus de 40 salaries je percois une parti fixe de 2833 eur brut mensuel et une partie variable commissions de 6 a 10 pour cent sur chiffre d affaire
il s avere que pendant mes conges je genere un peu de ca en plus sur des cdes de reassort produits hors suite a ca l entreprise refuse de calculer l indemnite de cp sur le calcul du salaire moyen periode de juin annee precedente a mai annee n
puis que ils ont a dire que vu que l on fait quand meme du chiffre pendant les cp du coup ca leur ferait payer 2 fois des indemnites
questions ? EN ONT T IL LE DROIT ,
MERCI DE VOTRE REPONSE URGENTE CDLT
Bonjour, je suis en maladie professionnelle depuis un an , est ce que j’aurais droit à ma prime d’intéressement et participation ?
Merci de me répondre