Accorder des droits à géométrie variable pour certains salariés en fonction de leurs statut vaccinal soulevait de graves difficultés juridiques. Si le Conseil Constitutionnel a validé le jeudi 5 août 2021 la loi qui impose un pass sanitaire ou une obligation vaccinale dans les entreprises, toutefois, cela ne règle pas plusieurs questions pratiques.
[Lire plus…] à proposPass sanitaire validé par le conseil constitutionnel : la question des licenciements demeureLicenciement pour motif personnel
L’illégalité du pass sanitaire élargi à certains salariés
Le lundi 12 juillet 2021, le Président de la République a annoncé de nouvelles mesures afin d’endiguer l’épidémie de covid-19, au nombre desquelles figure l’élargissement du pass sanitaire aux salariés travaillant dans des établissements recevant du public (les restaurants notamment).
[Lire plus…] à proposL’illégalité du pass sanitaire élargi à certains salariésL’employeur peut-il imposer la vaccination covid19 à ses salariés ?
Imposer une vaccination covid à un salarié est une question délicate, car elle oppose frontalement deux principes :
- d’une part, une règle de santé publique qui prévoit la vaccination pour certaines professions exposées à des risques de contamination ;
- d’autre part, la liberté de chaque individu de faire valoir l’inviolabilité et l’intégrité du corps humain.
Le barème concernant les dommages et intérêts est-il légal ?
L’article L. 1235-3 du code du travail (issu de l’ordonnance du 22 septembre 2017) fixe un barème concernant les dommages et intérêts alloués à un salarié dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse : est-ce vraiment légal ? [Lire plus…] à proposLe barème concernant les dommages et intérêts est-il légal ?
Peut-on interdire à un salarié de témoigner en justice ?
Lors d’une transaction conclue après un licenciement, une interdiction peut être apportée à l’ancien salarié de ne pas témoigner en justice contre son ex-employeur : une telle clause, en ce qu’elle restreint la liberté d’expression, est-elle légale ?
[Lire plus…] à proposPeut-on interdire à un salarié de témoigner en justice ?Nullité du licenciement en cas de violation de la liberté d’expression
La liberté d’expression a été la première liberté fondamentale du salarié affirmée par la cour de cassation. Un licenciement qui méconnait cette liberté est nul de plein droit et expose l’employeur à d’importants dommages et intérêts (1). Attention toutefois, car cette liberté ne doit pas être source d’abus (2). [Lire plus…] à proposNullité du licenciement en cas de violation de la liberté d’expression
La procédure devant les prud’hommes
La loi Macron du 6 août 2015 avait pour objectif de moderniser la procédure prud’homale. Elle est surtout parvenue à rendre encore plus complexe une procédure qui ne devrait pas l’être. [Lire plus…] à proposLa procédure devant les prud’hommes
Licenciement d’une salariée enceinte
Une salariée enceinte bénéficie de différentes protections contre le licenciement. Le non-respect des règles peut coûter très cher à l’employeur.
[Lire plus…] à proposLicenciement d’une salariée enceintePlafonnement des indemnités aux prud’hommes : la mesure de trop
Le plafonnement des indemnités aux prud’hommes. Plafonner les indemnités devant les conseils de prud’hommes limiterait, parait-il, l’insécurité juridique liée au droit du travail, réduirait le nombre de procès et favoriserait même l’emploi en agissant sur le levier indemnitaire de la responsabilité patronale.
Vrai ou faux ? petite synthèse sur les idées fausses du projet de loi El Khomri concernant la justice prud’homale, le droit du travail et les principes qu’il est censé protéger.
[Lire plus…] à proposPlafonnement des indemnités aux prud’hommes : la mesure de trop
L’employeur peut-il tout filmer dans son entreprise ?
Les entreprises sont de plus en plus équipées de vidéosurveillance. Si l’employeur a le droit de surveiller son personnel, ce contrôle suppose le respect de multiples conditions issues du Code du travail et de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
[Lire plus…] à proposL’employeur peut-il tout filmer dans son entreprise ?
Loi Macron et barèmes d’indemnisation aux Prud’hommes
Le projet de loi Macron a été adopté le 10 juillet 2015. Il a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel, concernant notamment les règles d’indemnisation en cas de contestation de la régularité et de la légitimité d’un licenciement. Rapide bilan avant la décision des Sages attendue pour le 12 août 2015.
[Lire plus…] à proposLoi Macron et barèmes d’indemnisation aux Prud’hommes
Nouvelle pratique pour la surveillance internet des salariés
Après l’usage des réseaux sociaux par les salariés, l’apparition des keyloggers (véritables logiciels espions) dans les entreprises pose à nouveau la question de la protection de la vie privée des salariés.
[Lire plus…] à proposNouvelle pratique pour la surveillance internet des salariés
Le retrait du permis de conduire peut-il justifier un licenciement ?
La perte ou la suspension de son permis de conduire constitue pour un salarié un fait qui relève parfois de sa vie personnelle. Pour autant, ce fait peut constituer une atteinte aux intérêts de l’entreprise qui l’emploie, si l’usage d’un véhicule est indispensable à l’exécution de son travail ou si le salarié est directement affecté à la conduite de véhicules.
[Lire plus…] à proposLe retrait du permis de conduire peut-il justifier un licenciement ?
Peut-on être licencié pour ses propos tenus contre son employeur sur Facebook ?
S’opposent deux principes, celui de la protection de la vie privé des salariés et celui de la protection des intérêts légitimes de l’entreprise.
Ce type d’affaire risque fort de se multiplier dans l’avenir compte tenu de l’utilisation massive des réseaux sociaux et de leur surveillance par les employeurs.
Par jugement du 19 novembre 2010, le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt a validé les licenciements de trois salariés de la société ALTEN, qui étaient motivés par le fait qu’ils avaient tenu des propos assez déplaisants à l’égard de leur employeur.
[Lire plus…] à proposPeut-on être licencié pour ses propos tenus contre son employeur sur Facebook ?Puis-je m’habiller comme je veux au travail ?
Y a-t-il un risque à venir travailler en bermuda ou en survêtement, ou encore à porter des piercings ou des signes religieux au travail ? S’opposent ainsi la liberté individuelle du salarié et le droit de l’employeur de protéger l’image de son entreprise.
[Lire plus…] à proposPuis-je m’habiller comme je veux au travail ?
Licencier un salarié en s’appuyant sur Facebook
Interview de Me NOEL paru dans la Tribune le 24 février 2009. Kevin Colvin est la première victime sociale de Facebook. Ce jeune britannique s’est absenté de son bureau et a donné à son employeur, l’Anglo Irisk Bank, un faux motif d’absence, une urgence familiale. Las, une photo, publiée sur son profil Facebook, le montre, déguisé en fée à une soirée Halloween.
[Lire plus…] à proposLicencier un salarié en s’appuyant sur Facebook
La mise à pied à titre conservatoire sans durée
La mise à pied prononcée à titre conservatoire doit-elle nécessairement être prononcée pour une durée indéterminée ou peut-elle être prononcée pour une durée déterminée, comme pour une mise à pied « normale » ? Il y avait là un risque juridique majeur pour l’employeur auquel vient de mettre fin la Cour de cassation.
[Lire plus…] à proposLa mise à pied à titre conservatoire sans durée
La convocation à l’entretien préalable par email
Peut-on convoquer un salarié à un entretien préalable de licenciement par un simple email ?
L’article L. 1232-2 du Code du travail prévoit que la convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Les nouvelles technologies permettant d’accélérer les communications et la tentation est donc forte pour l’employeur de vouloir substituer à l’envoi d’une lettre recommandée, voire à la remise suivant décharge, un envoi par e-mail.
[Lire plus…] à proposLa convocation à l’entretien préalable par email
La surveillance internet des salariés
L’internet est devenu un outil courant dans les entreprises et les employeurs sont donc naturellement tentés d’effectuer des contrôles concernant l’utilisation de cet outil par leurs salariés. Peuvent-ils pour autant se servir de ces contrôles pour licencier un salarié indélicat ?
Perte du permis de conduire et licenciement
La perte du permis de conduire constitue-t-elle une cause réelle et sérieuse de licenciement ?
La perte du permis de conduire, souvent assez mal vécue, peut devenir problématique lorsque l’utilisation d’une voiture est nécessaire à l’exercice de sa profession. Il y a encore quelque temps, les conducteurs malheureux pouvaient espérer bénéficier du fameux permis blanc. Tel n’est plus le cas aujourd’hui.
Se pose, dès lors, inévitablement l’épineuse question des risques de perte de son emploi (voir notre article sur le licenciement pour perte de permis).
La chambre sociale vient d’y apporter une réponse qui n’est pas favorable à ces salariés…
[Lire plus…] à proposPerte du permis de conduire et licenciement