Vous êtes victime d’un accident du travail ou d’un accident de la route avec des séquelles physiques ou psychiques qui constituent ce que l’on appelle le « dommage corporel ».
Notre Cabinet d’Avocats situé à Annecy intervient spécialement à l’occasion des procédures d’indemnisation (la réparation des préjudices) de ce dommage corporel.
Comment choisir un avocat en dommage corporel ?
Maitre Noel a une expérience judiciaire en droit du travail et dans le droit de la protection sociale depuis plus de 30 ans.
Il est inscrit au Barreau de Paris depuis 1994 et au Barreau d’Annecy depuis 2010.
Les régimes d’indemnisation du dommage corporel
Le régime de responsabilité et d’indemnisation n’est pas le même suivant la nature de l’accident :
- accident de la route,
- accident du travail ou maladie professionnelle.
Notre Cabinet d’Avocats intervient dans les deux cas pour la défense des victimes et la réparation de leurs dommages corporels.
Accident du travail ou maladie professionnelle
La reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie procède de deux hypothèses, à savoir :
- une reconnaissance automatique quand il y a une présomption d’imputabilité au travail lorsque les conditions fixées par tableaux sont remplies,
- une reconnaissance après mise en œuvre d’une mesure d’instruction lorsque ces conditions ne sont pas remplies comme pour les burn-out (épuisement professionnel) ou syndrome dépressif consécutif à un harcèlement moral ou sexuel.
Une fois reconnus, les accidents du travail et les maladies professionnelles sont par défaut indemnisés par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) selon un régime spécifique de responsabilité sans faute et forfaitaire.
Toutefois, cette règle connaît des exceptions en cas d’accident ou maladie provoqué par la faute inexcusable de l’employeur.
Dans ce cas, l’indemnisation par la CPAM n’est ni exclusive ni définitive car la victime a la faculté de demander une indemnisation complémentaire.
L’accident de travail ou la maladie professionnelle peut en effet engager la responsabilité de l’employeur si ce dernier a commis une faute inexcusable, dans l’hypothèse où il avait conscience, ou devait avoir conscience, du danger encouru par son salarié et qu’il n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour les protéger.
L’Avocat en réparation du dommage corporel connait ces règles complexes et évolutives prévues par le Droit du travail et le Droit de la sécurité sociale, qui régissent l’indemnisation des salariés victimes d’un d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle qui résulte d’une faute inexcusable de l’employeur.
Accident de la circulation
Les accidents de la route entraînent parfois d’importantes lésions (paraplégie, tétraplégie, amputation, plexus-brachial, traumatisme crânien sévère, etc.)
Ces accidents relèvent de la Loi Badinter du 5 juillet 1985 qui est très protectrice concernant les piétons, les conducteurs non fautifs, les passagers et les cyclistes.
Cette loi a pour objectif d’améliorer la situation des victimes impliquant un véhicule terrestre à moteur et d’accélérer leur indemnisation.
C’est l’assureur du véhicule responsable de l’accident qui prend en charge l’indemnisation ou à défaut, l’assureur du véhicule dans lequel la victime se trouve en qualité de passager.
Le Fonds de Garanties des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) garantit l’indemnisation des victimes si l’auteur de l’accident est inconnu (ou a pris la fuite) ou n’est pas assuré.
La Loi Badinter impose à l’assureur des délais stricts :
– un questionnaire doit être dresser dans les six semaines qui suivent l’accident
– une offre d’indemnité doit être présentée dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident
– une provision doit être versée à la victime en cas d’absence de consolidation de son état séquellaire dans un délai de trois mois suivant l’accident
– une offre définitive d’indemnisation doit être présentée dans les cinq mois qui suivent la consolidation de la victime.
L’Avocat en réparation du dommage corporel et en droit des victimes veillera au respect de ces délais et évitera aux victimes de perde du temps dans le suivi de la procédure en indemnisation.
Les procédures pour obtenir une meilleure indemnisation
Accident du travail ou maladie professionnelle
Il faut d’abord saisir la Commission de recours amiable (CRA) qui dépend de la CPAM compétente.
Si cette tentative de conciliation échoue, il faut ensuite saisir le Tribunal judiciaire (Pôle social) afin de faire reconnaitre la faute inexcusable de l’employeur. Cette procédure avait lieu auparavant devant le TASS (Tribunal des affaires de sécurité sociale).
Si cette faute est reconnue, le Tribunal va désigner un médecin-expert afin d’évaluer les préjudices subis au titre du dommage corporel.
Notre cabinet d’Avocat assiste et conseille les victimes pendant l’expertise judiciaire afin que tous leurs préjudices soient évalués.
Accident de la circulation
A défaut d’accord avec l’assureur, il faut saisir le Tribunal judiciaire afin, dans un premier temps, de faire désigner médecin-expert pour qu’il évalue l’importance des préjudices.
Il est préférable d’être assisté par un médecin-conseil lors de cette expertise judiciaire.
Il faut également envisager l’hypothèse de poursuites pénales avec renvoi devant le Tribunal correctionnel du responsable de l’accident en cas d’infraction, ce qui implique pour la victime de se constituer partie civile.
Dans ce cas, l’Avocat de la victime fera les démarches nécessaires pour intervenir au procès pénal initié le plus souvent par le Procureur de la république.
C’est aussi l’occasion d’obtenir une indemnisation du dommage corporel.
C’est en principe l’assurance du responsable qui indemnisera la victime ou à défaut, la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI).
Les préjudices indemnisés
Accident du travail ou maladie professionnelle consécutif à la faute inexcusable de l’employeur
Si la victime d’un accident du travail conserve des séquelles après la consolidation de ses blessures, elle a le droit à une indemnité versée sous forme de capital ou de rente, en fonction du taux d’incapacité permanente fixée par le médecin conseil de la sécurité sociale.
La victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, causé par la faute inexcusable de son employeur, peut demander une majoration de ce capital ou de cette rente.
La faute inexcusable permet donc à la victime d’obtenir une indemnisation plus importante que celle qui lui est normalement accordée par la sécurité sociale.
La victime peut également solliciter la réparation des préjudices qui ne sont pas pris en compte dans la rente ou le capital tels le déficit fonctionnel, le préjudice sexuel, les frais d’aménagement de son domicile, l’assistance d’une tierce personne pour les tâches quotidiennes.
L’Avocat en droit du dommage corporel « navigue » en quelque sorte entre le droit et la médecine.
Accident de la route
La réparation du dommage corporel se fait se fait sous la forme du versement de dommages et intérêts, à la condition de démontrer l’existence d’un lien entre l’accident et le dommage, d’où l’importance d’être défendu par un Avocat.
Les préjudices indemnisables au titre du dommage corporel sont de deux sortes :
1/ Les préjudices extra-patrimoniaux (non-économiques) qui sont constitués par :
- Déficit Fonctionnel Temporaire – (ITT ou DFT)
- Déficit Fonctionnel Permanent – (AIPP ou DFP)
- Pretium Doloris ou Souffrances Endurées
- Préjudice Esthétique
- Préjudice d’agrément
- Préjudice Sexuel
- Préjudice Moral
- Préjudice d’établissement
- Préjudice d’anxiété
2/ Les préjudices patrimoniaux (économiques) :
- Dépenses de santé
- Frais divers
- Frais de logement adapté / Frais d’appareillage
- Frais de véhicule adapté
- Assistance par tierce personne (aides humaines)
- Pertes de gains Professionnels
- Préjudice professionnel et incidence professionnelle
- Préjudice scolaire / universitaire / de formation
- Perte de chance
Bien entendu, l’assistance d’un Avocat est primordiale pour évaluer ces différents préjudices.
Contacter notre Cabinet d’Avocat pour obtenir des informations et un devis.
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