Si les honoraires de l’Avocat sont libres, ils doivent être fixés en accord avec le client qui a donc la faculté de les négocier (1).
Le client a toujours la faculté de contester le montant des honoraires suivant une procédure particulière devant le Bâtonnier de l’ordre des avocats (2).
Les honoraires d’un Avocat en droit du travail
Une convention d’honoraires écrite
Il faut une convention écrite et signée par le client.
En effet, en vertu de l’article 10 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971, les honoraires sont fixés en accord avec le client.
L’avocat doit conclure par écrit avec son client une convention d’honoraires.
Elle précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
L’expertise d’un avocat en droit du travail, notamment sa spécialisation, est donc prise en compte.
Le tarif est calculé à l’heure ou au forfait
Si l’avocat décide de facturer à l’heure, chaque heure passée sur le dossier sera alors facturée. Ce mode de facturation n’est pas souvent appliqué pour les litiges en droit du travail.
Le plus souvent, il est prévu un forfait fixe et définitif.
L’honoraire forfaitaire est l’honoraire de base.
Il rémunère le travail accompli et le temps passé par l’avocat pour traiter le dossier (rendez-vous, préparation du dossier, communication des pièces, rédaction des conclusions, audiences de conciliation et jugement).
Il n’existe pas un tarif précis ou réglementé pour la mission d’un avocat en droit du travail.
L’honoraire de résultat
L’honoraire de résultat est un honoraire complémentaire en cas de succès dans l’action judiciaire entreprise.
Il rémunère le résultat obtenu par l’avocat au profit du client, obtenu de manière amiable ou contentieuse.
Attention : toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite.
La contestation du montant des honoraires
La procédure devant le Bâtonnier de l’ordre des avocats
Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats sont encadrées par une procédure spécifique prévu par l’article 175 et suivants du décret du 27 novembre 1991.
Les réclamations sont soumises au bâtonnier par toute partie, sans condition de forme.
La décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d’appel, qui est saisi par l’avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le délai de recours est d’un mois.
La responsabilité de l’Avocat dans l’exécution de sa mission
La procédure de contestation des honoraires présente un caractère spécifique.
Elle n’a vocation qu’à fixer les honoraires éventuellement dus par un client à son avocat en exécution de la mission qu’il lui a confiée, à l’exclusion de tout autre contentieux, notamment celui de la responsabilité éventuellement encourue par ledit avocat et qui relève de la compétence exclusive du juge de droit commun.
Je me suis fait licencié après un accident de la céculation
Travaillant à l’aéroport de Paris Charles de gaulle depuis 22ans sans problème. L’avion a eu une heure de retard. La pénalité mon patron n’a pas pu l’avaler. Et le commandant de bord. Aa rajoute que je lui ai dit ya morts d’hommes, choses fausses je ne connaissais même pas cette expression. J’ai juste dit au chef avion qui me croyais dessus alors que j’étais sous le choc. N’en faites pas tous un cinéma. Le pire j’étais en mi-temps thérapeutique pendant le covid à la reprise l’emprunteur n’a pas voulu me faire un plaging . Il a fallu que j’aille voir mon médecin traitant pour reprendre à temps complet. Sans avoir pris en compte mon état de santé la médecine du travail m’a convoqué je devais les revoir un mois après. Il en fut rien. 4h30 début pour commencer à 8h30. Avec une charge de travail de trois personnes. Cordialement
Bonjour.
Je suis salarié d’une association, j’ai un poste de responsable depuis 4 ans, mon seul supérieur hiérarchique est le Conseil d’Administration (bénévole et non salarié).Il est indiqué dans l’onglet « Statut » de mon contrat que je dois faire part de mes activités au Conseil d’Administration. Ce CA est chargé de piloter les orientations générales de l’association.
L’employeur, ce Conseil d’Administration, a décidé de recruter un poste de « Direction », je suppose que pour déléguer toute la responsabilité du CA (embauches, responsabilité légale, pouvoir de signature, etc.) sur une personne salariée. Lors de mon dernier entretien avec l’employeur, j’avais évoqué que ma projection au sein de la structure était limitée (fin 2024) pour des raisons personnelles. Je comprends donc que cette information leur amène à recruter ce poste de direction, mais ils ne me l’ont même pas proposé.
Par ailleurs, même s’il s’agit d’un changement d’organigramme, et que ce directeur va représenter le CA, je me demande si cette situation modifie ou non les conditions de mon contrat de travail, notamment le niveau hiérarchique et l’étendue de mes responsabilités. Et donc s’il faudrait réaliser un avenant et me demander de l’accepter ou non. Pour information, sur la fiche de poste de ce directeur, rien n’est indiqué sur le lien avec les autres salariés, mise à part le fait d’avoir des fonctions managériales pour coordonner et superviser des fonctions transverses.
Enfin, et pour compléter, je manage 3 salariés au sein de la structure et l’association est rattachée à la CCN ECLAT – ID CC 15 18.
Merci de votre attention et bonne journée