La loi Travail a profondément réformé la procédure à suivre en cas d’avis d’inaptitude du salarié rendu par la médecine du travail, à la suite d’une maladie, d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
L’avis d’inaptitude par le médecin du travail
Le médecin du travail n’a plus l’obligation de procéder à deux examens médicaux comme avant. Il devra maintenant, au préalable, procédé à une étude de poste et devra échanger avec le salarié et l’employeur.
L’avis d’inaptitude du médecin du travail « est éclairé par des conclusions écrites, assorties d’indications relatives au reclassement du travailleur » (C. trav., art. L. 4624-4 nouveau). Pour vous assister en cas de problème lié à la maladie ou à la santé au travail, vous pouvez contacter un avocat en santé du travail.
Obligation de reclassement du salarié
La loi travail unifie les dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail, quelle que soit l’origine, professionnelle ou non, de son inaptitude.
Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités (C. trav., art. L. 1226-2 et L. 1226-10 nouveaux).
La proposition d’emploi prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur « les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise ».
Le médecin du travail formule des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d’une formation « le préparant à occuper » un poste adapté.
L’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que « mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail ».
Absence d’obligation de reclassement
L’employeur peut désormais rompre le contrat sans devoir rechercher de reclassement, dès lors que l’avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (articles L. 1226-2-1 et 1226-12 nouveaux).
L’avis du médecin du travail doit mentionner expressément que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’entreprise.
Rôle des Délégués du personnel et du Médecin du travail
L’obligation pour l’employeur de consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement du salarié concerne désormais à la fois l’inaptitude d’origine professionnelle et non professionnelle.
Attention, le défaut de consultation des délégués du personnel entraine de droit l’irrégularité du licenciement.
Le médecin du travail devra formuler des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d’une formation destinée à lui proposer un poste adapté, comme pour une inaptitude d’origine professionnelle.
Contestation de l’avis d’inaptitude
Jusqu’à présent, un recours pouvait être exercé par l’employeur ou le salarié devant l’inspection du travail.
Désormais, si le salarié ou l’employeur conteste « les éléments de nature médicale justifiant l’avis et les indications ou les propositions émises par le médecin du travail », il « peut saisir le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés, d’une demande de désignation d’un médecin-expert inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel » (C. trav., art. L. 4324-7).
L’auteur de la saisine doit informer l’autre partie et l’avis du médecin-expert se substitue à l’avis du médecin du travail.
Bonjour
Après 19 années dans le même entreprise 3 dernières années en tant que chef d’atelier, fin juillet mon directeur m’a demander de démissionner à cause de mon comportement et des causes injuste.je n’ai pas put supporter ça psychologiquement et pris des arrêt de travail par un psychiatre pour monter un dossier d’inaptitude car je pouvais plus travailler dans ces condition. Quelles sont mes recours ?
Cordialement
Bonjour, à l’issu d’une troisième visite, le médecin du travail m’a déclaré inapte à mon poste et sans reclassement possible. Mon employeur ne m’a pas convoqué à un entretien préalable au licenciement. J’arrive bientôt à un mois sans nouvelles de celui-ci. Comment l’obliger à me verser mes salaires au delà des 30 jours réglementaires ? Merci.
Bonjour
La procédure de référé devant les prud’hommes me semble adapter.
Bonjour, je souhaiterais savoir comment avoir une copie de l’étude de poste effectué dans l’entreprise pendant mon arrêt de travail. Le médecin du travail qui m’a reçu lors de ma visite de reprise qui m’a déclaré inapte l’avais et il m’a semblé le peux que j’ai aperçu qu’elle n’avait pas l’air conforme à ce que je fesait réellement. Merci
Cordialement
Bonjour Maître j’ai 59 ans, je suis cuisinière et en arrêt maladie professionnelle depuis le 17 janvier 2022, j’ai 3 reconnaissances de maladies pros par la CPAM, tout les examens médicaux, irm, compte rendu opératoire, lettre de recommandation du chirurgien mais malgré ça la médecine du travail persiste à me laisser apte en justifiant cette décision qu‘elle ne fait pas d’inaptitude en fin de carrière et que je n’ai qu’à faire des arrêts maladies jusqu’à ma retraite. Je précise que j’ai 18 ans d’ancienneté.