Droit de retrait en cas de refus de télétravail lié au coronavirus

Le 16 mars 2020, le Président de la République a décidé de restreindre les déplacements au strict minimum sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars, pour une durée de 15 jours au moins.

Quels salariés peuvent rester chez eux ou au contraire, doivent se rendre sur leur lieu de travail ?

Le critère assez étonnant fixé par le gouvernement est… le télétravail

Le ministère du Travail avait déjà publié, avant l’annonce de confinement, une liste de « questions-réponses » afin d’organiser la prévention du risque d’épidémie de coronavirus :

Pour lui, il y a un critère déterminant pour savoir quelle catégorie de salariés doit aller travailler : le télétravail. Il faut donc recourir à ce mode de travail qui est la règle impérative pendant la période de l’épidémie, pour tous les postes qui le permettent.

En revanche, pour les autres salariés, l’exécution du travail au sein de l’entreprise est possible dès lors que leurs emplois ne sont pas éligibles au télétravail, en respectant bien-sur les règles de distanciation sanitaires.

Rappelons que le télétravail, c’est le travail hors des locaux de l’entreprise, en général depuis son domicile, en utilisant les technologies de l’information et de la communication (informatique et accès internet).

Pour les salariés, et à compter de ce jour, les déplacements sont donc autorisés – sur attestation uniquement – pour se déplacer depuis leur domicile vers leur lieu de travail, dès lors que le télétravail n’est pas possible.

Pourquoi avoir choisi un tel critère qui ne présente aucun lien avec la crise sanitaire actuelle, alors qu’un principe de précaution élémentaire suggérait de faire travailler exclusivement les salariés affectés à des activités essentielles, comme par exemple celles de l’agro-alimentaire, la santé, le service aux personnes etc.

Je renvoie à mon précédent article relatif à la définition du droit de retrait et ses modalités pratiques au regard de la protection de la santé des salariés face au coronavirus.

Les mesures sanitaires récentes posent surtout une nouvelle question s’agissant de l’exercice de ce droit de retrait dans l’hypothèse où l’employeur ne respecterait pas les restrictions concernant les déplacements pour prévenir la propagation du coronavirus.

L’exercice de ce droit de retrait se pose également si l’employeur ne met pas en place des mesures de préventions adéquates : exemple étonnant, les fonctionnaires de police se plaignent de ne pas avoir de masques ou de gels hydro-alcoolique, ce qui les expose à un danger, de sorte qu’ils ont, en théorie du moins, la faculté d’exercer leur droit de retrait.

je n’étudierai ici que les mesures concernant le télétravail pour faire face au coronavirus.

Qui décide de recourir au télétravail ?

C’est l’employeur qui décide ou autorise le recours au télétravail, pas le salarié.

Si l’article L. 1222-11 du code du travail prévoit expressément le recours au télétravail en cas d’épidémie comme le coronavirus, la décision finale appartient à l’employeur.

L’article L. 1222-9 prévoit seulement que le refus de l’employeur doit être motivé.

Conséquence : si vous estimez occuper un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail, vous devez impérativement obtenir l’accord de votre employeur pour télétravailler.

Que faire si mon employeur refuse de me mettre en télétravail alors que mon emploi s’y prête ?

Certains métiers sont par nature incompatibles avec le télétravail : citons par exemple le Réceptionniste d’un hôtel, un Caissier dans un supermarché ou un Ouvrier de production.

En revanche, si vous estimez légitimement que vous pouvez remplir vos fonctions à distance et que votre employeur refuse votre demande de télétravail, se pose à mon sens une question juridique inédite depuis l’annonce présidentielle de confinement dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 : Celle du droit de retrait pour refus injustifié de la part de l’employeur de recourir au télétravail.

Dans ce cas en effet, le salarié serait inutilement exposé à un danger grave et imminent pour sa santé et serait donc en droit d’exercer son droit de retrait.

Ce qui est déterminant en l’espèce n’est pas de savoir s’il existe un danger grave et imminent en tant que tel, puisque ce danger est aujourd’hui pleinement reconnu sur tout le territoire pendant la période de confinement, mais de savoir si l’employeur a des raisons objectives de s’opposer à la demande de télétravail d’un salarié.

Si ces raisons n’existent pas, le salarié peut donc, selon moi, exercer son droit de retrait, car il aurait un « motif raisonnable de penser » (C. trav., art. L. 4131-1) qu’il est inutilement exposé – et expose les autres – à un risque de contamination.

Que faire si mon employeur me demande d’effectuer un déplacement professionnel susceptible d’être différé ?

L’article 1er 1° du décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 prévoit que les déplacements ne sont autorisés que pour les trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés.

La même remarque que précédemment s’impose si l’employeur oblige un salarié à effectuer des déplacements susceptibles d’être reportés.

Tel n’est pas le cas pour les Chauffeurs en matière de transports de marchandises par exemple.

Mais c’est typiquement le cas des salariés qui se déplacent en clientèle, comme les Commerciaux ou les VRP.

Notre analyse juridique est susceptible d’évoluer au gré des éventements et des décisions prises par le gouvernement et les autorités sanitaires.