Le contentieux de la représentativité syndicale

Il y a actuellement un contentieux abondant devant les Tribunaux d’instance concernant les organisations syndicales de salariés qui avant la réforme du 20 août 2008, ne bénéficiaient pas de la présomption de représentativité, c’est-à-dire autres que la CGT, CFDT, CGC-FO, CFTC, CFE-CGC.

La modification des règles de représentativité des syndicats

Petit rappel : la nouvelle loi a profondément modifié les règles de représentativité des syndicats, en rajoutant notamment deux conditions majeures, à savoir d’une part, une antériorité de plus de deux ans dans le champs professionnel et géographique couvrant l’entreprise, et d’autre part, avoir obtenu au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections.

Une organisation syndicale non-représentative dans l’entreprise ne pourra plus, par exemple, désigner un Délégué syndical.

Outre cet aspect juridique, il y a un enjeu politique important dans la mesure où tous les syndicats ont pour objectif commun de renforcer leur présence dans le secteur privé, puisque leur influence se limite aujourd’hui principalement aux seuls services publics (Education, SNCF etc.)

Importance des élections des organisations syndicales après la réforme

Les premières élections professionnelles qui interviendront après la réforme vont donc revêtir une importance essentielle pour déterminer quelle organisation syndicale est représentative dans l’entreprise et laquelle ne n’est pas (ou plus).

Pour participer au processus électoral, une organisation syndicale qui ne bénéficiait pas de la présomption de représentativité avant la réforme, doit répondre à deux critères :

• être légalement constituée depuis au moins deux ans,
• que ses statuts couvrent le champ professionnel et géographique de l’entreprise.

De fait, beaucoup de syndicats, principalement affiliés à l’UNSA, ont donc été contraints de modifier leurs statuts car ils ne couvraient pas ce champ professionnel et géographique.

Or, la majorité des Tribunaux considèrent que l’antériorité de deux ans s’apprécie à la date du dépôt légal des statuts et de ses éventuelles modifications lorsqu’elles portent sur le champ géographique ou professionnel.

Cette règle n’est donc pas favorable aux « petites » organisations syndicales, loin s’en faut, puisque si cette modification a moins de deux ans, le juge risque de retenir que la condition d’ancienneté n’est pas remplie.

Par conséquent, ces « petites » organisations ayant ainsi modifié leurs statuts, se verront priver du droit de participer aux élections professionnelles.

Pour les autres, c’est-à-dire celles affiliées à la CGT, CFDT, CGC-FO, CFTC ou CFE-CGC, leur seule obligation sera d’obtenir au moins 10 % des suffrages lors des premières élections, ce qui n’est pas forcément gagné dans les petites et moyennes entreprises, c’est-à-dire l’essentiel du secteur privé en France.